Construction de terrasse en bois : attention une autorisation de construire peut être nécessaire!

Dans une réponse ministérielle du 24 Novembre 2022 le Ministère de la transition écologique a précisé que la construction d’une terrasse en bois légèrement surélevée au-dessus du sol naturel est soumise à autorisation d’urbanisme lorsque cette construction est constitutive d’une emprise au sol.

Sont donc soumises à autorisation d’urbanisme (déclaration préalable de travaux ou obtention d’un permis de construire -) les terrasses en bois surélevées qui répondent aux conditions de l’article R421-2 du code de l’urbanisme :

• hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;

• une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;

• une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés.

Les terrasses de plain-pied sont quant elles dispense de toute autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable de travaux).