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La transformation de bureaux en logements d’habitation dans un immeuble en copropriété est facilitée par la loi du 16 juin 2025 qui...

L’un des voisins ne peut, sans le consentement de l’autre, pratiquer dans le mur mitoyen aucune fenêtre ou ouverture, en quelque manière...

Après la vente d’une maison, l’acquéreur découvre, sous l’habitation, la présence d’un réseau d’évacuation des eaux usées non signalé...

La prescription de l’action en garantie de l’entrepreneur principal contre son sous-traitant court du jour où une demande indemnitaire a...

La loi de finances pour 2025, définitivement adoptée par le Parlement le 6-2-2025, comporte un dispositif positif qui favorise les dons...

Lorsque la parcelle louée bénéficie d'une servitude de passage, le locataire de la villa qui s'y trouve peut demander en référé que...

Où un congé est donné avec un préavis réduit… Pour un bail d’habitation (location nue), un locataire doit, en principe, respecter un...

La nature et le contenu des prestations de rénovation énergétique portant sur les locaux à usage d’habitation achevés depuis au moins...

Les propriétaires d’un lot situé au rez-de-chaussée peuvent être reconnus propriétaires par prescription acquisitive trentenaire de la...

La Cour de cassation a rendu de nouveaux arrêts qui invitent tout marchand de biens à faire preuve de la plus grande rigueur s’il a...

Un décret publié le 31 décembre 2024 est venu modifier le cadre réglementaire applicable, au titre de la réglementation «RE 2020», pour...

Un arrêté ministériel publié ce 24 décembre 2024 vient de modifier la réglementation applicable pour pouvoir bénéficier du taux réduit de...

Un décret détaille les modalités de déclaration des changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties,...

Le bailleur d’un local commercial restitué avec des dégradations ne peut obtenir une indemnisation lorsqu’en raison de circonstances...

Pour vérifier notamment le respect des dispositions relatives aux autorisations de changement d’usage, tout particulièrement lorsque le...

Une promesse de vente est signée pour un bien pouvant être préempté par une commune au titre du droit de préemption urbain (DPU). À la...

Pour améliorer la connaissance de l’état du parc immobilier par les pouvoirs publics, la loi "Habitat dégradé" met en place un diagnostic...

Lorsqu’il est chargé de la mise en location d’un logement, un agent immobilier ou administrateur de biens doit procéder à une...

Les cadres exceptionnels font l’objet d’une protection exceptionnelle. Gare aux procédures aux abords des édifices protégés ! La France...

Le 13 mars 2024, la Cour de Cassation (Chambre commerciale, 13 mars 2024, 22-16.487, Inédit) est venue préciser que le procédé consistant...