Un décret publié le 31 décembre 2024 est venu modifier le cadre réglementaire applicable, au titre de la réglementation «RE 2020», pour la construction de certains bâtiments. Que faut-il savoir?
En France métropolitaine, pour la construction de bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation ou de bureaux, notamment, il est nécessaire de prendre en compte la nouvelle réglementation environnementale, dite «RE 2020» (CCH art. L. 172-1 et s. ; CCH art. R. 172-1 et s.).
A ce titre, une construction concernée doit atteindre des «résultats minimaux» dans certains domaines (CCH art. R. 172-4).
A la suite d'une consultation publique, un décret n°2024-1258 du 30 décembre 2024, publié le 31décembre 2024, est venu modifier le cadre réglementaire applicable pour les constructions suivantes : maisons individuelles ou accolées, logements collectifs, bureaux, bâtiments d'enseignement primaire ou secondaire.
Le décret est venu modifier les niveaux d'exigence de performance énergétique et environnementale que doivent respecter des bâtiments concernés, s'agissant des cinq exigences suivantes :
optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre ;
limitation de la consommation d'énergie primaire ;
limitation de l'impact sur le changement climatique associé à ces consommations ;
limitation de l'impact des composants du bâtiment sur le changement climatique ;
limitation des situations d'inconfort dans le bâtiment en période estivale.
En droit, le décret est venu modifier le contenu de l'annexe à l'article R. 172-4 du CCH, qui définit la réglementation technique à respecter.
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