Pour vérifier notamment le respect des dispositions relatives aux autorisations de changement d’usage, tout particulièrement lorsque le local fait l’objet de locations de courtes durées à une clientèle de passage (meublé de tourisme), les agents assermentés du service municipal du logement peuvent visiter les locaux à usage d’habitation (CCH art. L 651-6 ; C. tourisme art. L 324-2-1, IV).
Depuis le 11 avril 2024, les syndics de copropriété ne peuvent plus opposer le secret professionnel aux demandes des agents municipaux et sont tenus de leur communiquer tous les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission de recherche et de contrôle (CCH art. L 651-7 modifié).
Source : Loi 2024-322 du 9-4-2024 art. 14 : JO 10 texte n° 2
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