Un arrêté ministériel publié ce 24 décembre 2024 vient de modifier la réglementation applicable pour pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5% au titre de certains travaux réalisés dans des logements du parc privé. Que faut-il savoir?
Sous conditions, un dispositif fiscal prévoit que certains travaux de rénovation énergétique réalisés par un entrepreneur du bâtiment, dans un logement achevé depuis plus de deux ans et situé en France métropolitaine, peuvent être devisés et facturés, pour la TVA, au taux réduit de 5,5% (CGI, art. 278-0 bis A), au lieu du taux normal de 20% (CGI, art. 278).
La loi de finances pour 2023 a procédé à une modification du cadre légal applicable (loi 2022-1726 du 30‑12‑2022 art. 65 - cliquer ici), ceci afin de procéder à «l’actualisation et la rationalisation du champ d’application» du texte (PLF pour 2023, exposé des motifs).
L'article 278-0 bis A (I 3°) du CGI a ainsi été modifié pour préciser que les prestations éligibles au taux réduit de 5,5 % pour la TVA «portent sur la pose, l'installation, l'adaptation ou l'entretien de matériaux, d'équipements, d'appareils ou de systèmes ayant pour objet d'économiser l'énergie ou de recourir à de l'énergie produite à partir de sources renouvelables par l'amélioration:
a) De l'isolation thermique ;
b) Du chauffage et de la ventilation ;
c) De la production d'eau chaude sanitaire».
La loi de finances pour 2023 avait prévu que cette réforme entre en vigueur le 1er janvier 2024 au plus tard.
A l’initiative des pouvoirs publics, la loi de finances pour 2024 est venue reporter de neuf mois la date (limite) d’entrée en vigueur de cette réforme, la date limite étant ainsi fixée au 1er octobre 2024 (loi 2023-1322 du 29‑12‑2023, art. 71 VIII - cliquer ici).
Pour que cette réforme soit effective, la publication d’un arrêté ministériel était nécessaire afin de préciser le nouveau cadre réglementaire applicable (nature et contenu des prestations éligibles au taux réduit; caractéristiques et niveaux de performance des matériaux, équipements, appareils et systèmes concernés).
C'est désormais chose faite à la suite de la publication d'un arrêté ministériel BCPE2431738A, daté du 4 décembre 2024, au Journal officiel du 24 décembre 2024.
L'arrêté ministériel, qui comporte pas moins de dix pages dans sa version officielle au JO électronique (cliquer ici), a procédé à une refonte du cadre réglementaire applicable (CGI annexe IV art. 30-0 D. et s.).
L'article 30-0 D de l'annexe IV au CGI, dans sa rédaction issue de l'arrêté ministériel, précise que les catégories de «prestations de rénovation énergétique» éligibles au taux réduit de TVA à 5,5% sont les suivantes:
L'isolation thermique des parois opaques, des parois vitrées, des portes d'entrée donnant sur l'extérieur, par l'installation de volets isolants ou par l'installation de protections solaires mobiles;
Les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable;
Les systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux, les systèmes de ventilation mécanique simple flux hygroréglable et les systèmes de ventilation hybride hygroréglable;
Le calorifugeage des installations de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire ;
Les appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire;
Les appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d'une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur;
Les brasseurs d'air plafonniers fixes;
Les prestations d'entretien et de réparation des chaudières à très haute performance énergétique.
Pour être éligibles au taux de TVA de 5,5%, les prestations doivent respecter la réglementation technique, fixée par de nouveaux textes, concernant les caractéristiques et les niveaux de performance des matériaux, équipements, appareils et systèmes concernés (CGI annexe IV nouvel art. 30-0 D bis et s.).
En vertu de l'article 2 de l'arrêté ministériel, cette nouvelle réglementation entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Toutefois, pour les «opérations ayant fait l'objet d'un devis daté, accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant le 1er janvier 2025», le taux de TVA de 5,5% demeure applicable aux travaux éligibles en application de l'article 30-0 D de l'annexe IV au CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2024 (cliquer ici). Il convient de prendre en compte, à cet égard, l'article 18 bis de l'annexe IV du CGI (cliquer ici).
Pour consulter:
l'article 278-0 bis A du CGI: cliquer ici
l'arrêté ministériel du 4 décembre 2024: cliquer ici
Les attestations à régulariser devraient être en logique actualisées pour prendre en compte la nouvelle réglementation applicable à compter du 1er janvier 2025.
En l'état, il faut utiliser l’attestation dite simplifiée (Cerfa n° 13948*06 - cliquer ici) ou l’attestation dite normale (Cerfa n° 13947*06 - cliquer ici).
Notons que le Ministère de l'économie et des finances («Bercy Infos») a actualisé le 24 décembre 2024 sa publication portant sur la TVA à taux réduit pour des travaux, afin de mentionner l'arrêté ministériel (cliquer ici).
Référence
Arrêté ministériel du 4 décembre 2024 relatif à la nature et aux caractéristiques des prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278-0 bis A du code général des impôts - NOR : BCPE2431738A – JO n°0304 du 24 décembre 2024
Pour l'éligibilité au taux réduit de TVA de 5,5% de travaux de rénovation énergétique réalisés dans un logement achevé depuis plus de deux ans, tenez-compte de la nouvelle réglementation applicable à compter du 1er janvier 2025. Des travaux en cours ou faisant l'objet d'un devis daté et accepté, avec un acompte encaissé avant le 1er janvier 2025, restent soumis à l'ancienne réglementation.
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