Des propriétaires de logements peuvent être tenus d’effectuer une (nouvelle) déclaration d’occupation auprès des services fiscaux, avant le 1‑7‑2024. Dans quels cas ?
Déclaration d’occupation :
Depuis le 1‑1‑2023, tous les propriétaires (personnes physiques ou morales) doivent, pour chacun des logements qu’ils possèdent, indiquer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, à quel titre ils l’occupent (résidence principale ou secondaire) et, quand ils ne l’occupent pas eux-mêmes, hors logements vacants, l’identité des occupants (CGI art. 1418 ; CGI annexe III art. 322 A.) . Cette déclaration dite d’occupation permet à l’administration fiscale d’identifier les locaux qui sont imposables à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), ainsi qu’aux taxes sur les locaux vacants (TLV/THLV). Une amende fiscale de 150 € est encourue en cas «d’omission ou d’inexactitude» pour la déclaration (CGI art. 1770 terdecies) .
Où une déclaration s’impose. Le texte fiscal précise que sont «dispensés» de la déclaration les propriétaires de locaux «pour lesquels aucun changement dans les informations transmises n’est intervenu depuis la dernière déclaration»(CGI art. 1418 al. 2) . Ainsi, en 2024, la déclaration ne doit être effectuée qu’en cas de «changement de la situation d’occupation» depuis la déclaration 2023 (rép. min. n° 7342 du 27‑2‑2024 JOAN p. 1421 et brochure pratique impôts locaux DGFiP 2023 p. 9) . Est par ex. concerné un logement déclaré en 2023 en logement vacant, et désormais loué. À s’en tenir à une FAQ proposée en 2023 par le fisc, la déclaration doit porter sur la situation du logement au 1‑1‑2024. Mais relevons que, selon une publication fiscale du 1‑3‑2024, des bailleurs «doivent répondre» à l’obligation déclarative «à chaque changement de locataire et préciser l’identité des nouveaux occupants, la période d’occupation (ou de vacance) ainsi que le montant du loyer des locaux d’habitation» .
Si une déclaration s’impose. La déclaration doit être en principe régularisée d’ici le 30‑6‑2024 par le portail «Gérer mes biens immobiliers» (GMBI), accessible aux propriétaires depuis leur espace sécurisé particulier/professionnel sur le site https://www.impots.gouv.fr. Un formulaire papier doit être mis à disposition des propriétaires n’ayant pas d’accès à Internet pour déclarer les «changements d’occupants» (rép. min. précitée) .
Conseil. Le ministère de l’Économie et des Finances a précisé que le fisc «fait preuve de bienveillance et de compréhension» (sic) pour l’application de la sanction encourue. Ainsi, aucune amende pour défaut de déclaration ne sera appliquée au titre de 2023 (rép. min. précitée) .
La déclaration est uniquement requise en cas de changement de situation (ex. : logement vacant mis en location). Au vu d’une publication fiscale, il est prudent d’effectuer une déclaration à chaque changement de locataire.
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