Détenir les clés d’un bien indivis constitue une jouissance privative de ce bien

Un bien détenu en indivision est libéré par le locataire qui l’occupait. Une cour d’appel considère que l'absence de relocation de ce bien n'implique pas que l’indivisaire qui a récupéré les clés en a fait un usage privatif. 

Mais cet arrêt a été cassé : pour la Cour de Cassation, la jouissance privative d'un immeuble indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d'user de la chose et la détention des clés, en ce qu'elle permet à son détenteur d'avoir seul la libre disposition d'un bien indivis, est constitutive d'une telle jouissance privative et exclusive ; celui-ci est donc débiteur d’une indemnité d’occupation. 

Anoter toutefois que le détenteur des clés peut être exonéré de toute indemnité d’occupation s’il établit qu’il a toujours mis à la disposition de ses coïndivisaires le trousseau de clés en sa possession. Tout est question de circonstances d’espèce. 

Source : arrêt Cass. 1e civ. 20-9-2023 n° 21-23.877 F-D