Un particulier fait construire une maison sur un terrain que l’un de ses oncles lui a présenté. Ce dernier prend en charge la totalité de la construction pour une somme de 100 000 €. En fait, il intervient comme constructeur.
Le maître de l’ouvrage se plaint d’un surcoût de construction, d’un défaut de garantie d’achèvement et d’assurances obligatoires. Il assigne son oncle et l’organisme qui lui a fourni un financement en réparation de ses préjudices.
Condamné à des dommages-intérêts pour défaut d’assurance décennale, l’oncle constructeur forme un pourvoi, qui est rejeté.
La Cour de cassation retient que le défaut de souscription d’une assurance de responsabilité décennale constitue une faute engageant la responsabilité du constructeur, qui ne peut s’en exonérer qu’en rapportant la preuve qu’il a mis en garde le maître de l’ouvrage contre les risques encourus.
Elle ajoute que l’absence de souscription d’une assurance obligatoire de responsabilité décennale cause un préjudice certain au maître de l’ouvrage, privé dès l’ouverture du chantier de la sécurité procurée par l’assurance en cas de sinistre.
Comments