Un arrêté ministériel publié le 4 mai 2024 vient de préciser les conditions à respecter pour pouvoir bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de l'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique dans un logement (résidence principale ou secondaire). Que faut-il prendre en compte?
Sous conditions, une personne physique domiciliée en France peut bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre de dépenses effectuées, d'ici le 31 décembre 2025, pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique dans sa résidence principale ou secondaire (CGI art. 200 quater C). Ce crédit d'impôt pour borne de recharge électrique est souvent désigné sous l'acronyme CIBRE.
Le crédit d'impôt CIBRE est égal à 75% du montant des dépenses éligibles, sans pouvoir dépasser un certain plafond.
Le bénéfice du crédit d'impôt est limité, pour un même logement, à un seul système de charge pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à deux systèmes pour un couple soumis à imposition commune.
Le système de charge peut être installé dans un logement existant, neuf ou acquis en état futur d'achèvement (BOI-IR-RICI-285 n°80).
A l'initiative de parlementaires, la loi de finances pour 2024 est venue modifier le cadre légal applicable pour le crédit d'impôt CIBRE.
D'une part, la loi a augmenté le plafond du crédit d'impôt (500€ contre 300€ auparavant).
D'autre part, la loi a réservé l'application du crédit d'impôt pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pilotable.
Un arrêté ministériel publié le 4 mai 2024 vient à cet égard de définir les caractéristiques techniques des systèmes de charge pilotables qui sont éligibles au crédit d'impôt CIBRE (CGI, annexe IV art. 18 ter A modifié). Les systèmes éligibles s'entendent des bornes de recharge qui remplissent certaines conditions cumulatives, fixées par le texte concerné.
En pratique, pour bénéficier du crédit d'impôt, un contribuable doit veiller à ce que la facture de l'entreprise, qui installe le système de charge, mentionne bien les caractéristiques techniques (requises). Cette facture doit être présentée à l'administration fiscale, si celle-ci la demande.
Notons qu'un contribuable peut bénéficier du crédit d'impôt pour l'acquisition et la pose d'un système de charge non pilotable, dans les conditions antérieures (cliquer ici), au titre de dépenses payées en 2024, s'il peut justifier de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 (loi 2023-1322 du 29-12-2023 art. 18 II).
Référence
Arrêté du 24 avril 2024 pris pour l'application de l'article 200 quater C du code général des impôts - NOR : ECOE2403008A – JO du 4 mai 2024
Le bénéfice du crédit d'impôt suppose d'installer une borne de recharge pilotable, répondant aux conditions techniques fixées par l'arrêté.
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