La location d’un meublé de tourisme au-delà du plafond annuel légal ne constitue pas une infraction quand elle est justifiée par un motif professionnel qui peut être la réalisation d’un stage ou la poursuite d’un cursus d’études.
Une étudiante parisienne sous-loue avec l’accord de son propriétaire sa résidence principale 253 jours en 2019 et 152 jours en 2020 via la plateforme internet Airbnb. La ville de Paris, informée par le site dont c’est l’obligation, assigne en justice l’étudiante pour avoir dépassé le plafond légal annuel de 120 jours (C. tourisme art. L 324-1-1, IV).
L’étudiante ne conteste pas le nombre de nuitées proposées à la location mais se prévaut de l’exception prévue par l’article L 324-1-1, IV du Code du tourisme permettant la location plus de 120 jours par an d’un meublé de tourisme déclaré comme la résidence principale d’une personne qui justifie d’une obligation professionnelle. Elle fait ainsi valoir qu’un stage puis un contrat de free-lance lui ont imposé de résider temporairement à Amsterdam en 2019, puis une formation dispensée à Londres l’a éloignée de son domicile en 2020.
Le tribunal judiciaire, saisi en référé, déboute la ville de Paris et confirme la possibilité de louer son logement plus de 120 jours par an en cas notamment d’obligation professionnelle.
Il rappelle que cette exception doit être démontrée par la concordance temporelle entre les déplacements professionnels et les périodes de location en meublé de tourisme. En l’espèce, les juges retiennent que la réalisation d’un stage doit être assimilée à un motif professionnel en ce qu’il s’inscrit dans une démarche de découverte et d’insertion dans un milieu professionnel, qu’il donne lieu ou non à rémunération. Ils ajoutent que la poursuite d’un cursus d’études peut également être assimilée à un motif professionnel, à la condition qu’elle s’inscrive dans une durée déterminée et limitée.
Constatant qu’en 2019 et en 2020 l’étudiante établissait bien que l’éloignement de son domicile plus de 120 jours sur chaque année était imposé par ses activités professionnelles ayant un caractère temporaire excluant tout transfert de résidence principale, le tribunal retient que l’étudiante dispose d’un motif légitime pour avoir loué plus de 120 jours par an et est fondée à se prévaloir de l’exception prévue par l’article L 324-1-1, IV du Code du tourisme au titre de l’obligation professionnelle.
A noter :
Rappelons que, dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement de la déclaration préalable de l’article L 324-1-1 du Code du tourisme, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de 120 jours par année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure. L’obligation professionnelle est sans doute l’exception la plus courante dans le contentieux Airbnb (CA Paris 29-9-2022 n°21/20664 : BPIM 6/22 inf. 451). La commune peut, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de la location, demander au loueur de lui transmettre le nombre de jours au cours desquels ce meublé a été loué. Le loueur transmet ces informations dans un délai d'un mois. En cas de non-respect de ces règles, la personne est passible d’une amende civile pouvant atteindre 10 000 € (C. tourisme art. L 324-1-1, V-al. 2).
Source : TJ Paris 10-1-2024 RG n° 22/57486
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