NOUVEAU DIAGNOSTIC DE PERFROMANCE ENERGETIQUE (DPE)

Au 1er juillet 2021 puis au 1er janvier 2022, la réglementation concernant le DPE va évoluer.

Quels sont les biens concernés ?

Les évolutions DPE du 1er juillet 2021 concernent à ce jour exclusivement les annonces de vente et de location de biens anciens à usage d'habitation.

Autrement dit, la notion de DPE demeure inchangée pour les autres types de biens.

Quels sont les changements apportés par la nouvelle réglementation ?

Opposabilité du DPE :

• Aujourd'hui : le DPE n'a qu'une valeur indicative.
  

• À compter du 1er juillet 2021, le DPE sera opposable et l'acheteur / le locataire pourra se prévaloir du contenu du DPE à l'égard du vendeur / bailleur.

Nouvelles échelles de classe énergétique et climatique :

• À compter du 1er juillet 2021, l'annonce de vente ou de location devra mentionner les classements énergétique (quantité annuelle d'énergie consommée) et climatique (quantité annuelle de gaz à effet de serre émis) du bien.
  

• La performance énergétique du bien sera désormais calculée en fonction de deux facteurs : l'énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre (“double seuils”). Ces deux valeurs seront donc désormais affichées sur l'étiquette de performance énergétique.

Disparition du “DPE vierge” :

La nouvelle méthode de calcul du DPE est modifiée, en éliminant la méthode dite "sur facture" : par conséquent, la possibilité d'afficher un "DPE vierge” disparaît pour les DPE réalisés à compter du 1er juillet 2021.