La loi de finances rectificatives pour 2022 publiée au Journal officiel du 1er Décembre 2022 prévoit de modifier la base de la valeur des piscines pour le calcul de la taxe d‘aménagement. Cette valeur passe de 200/m² à 250 €/m² .
Cette nouvelle valeur s’applique aux piscines pour lesquelles une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou déclaration préalable de travaux) a été délivrée à compter du 1er Janvier 2023 ou consécutive à une demande de permis modificatif déposée à compter du 1er Septembre 2022.
A partir du 1er Janvier 2024, la valeur des piscines sera indexée au premier Janvier sur l’indice du coût de la construction.
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