Depuis le 1er janvier 2021, la procédure administrative d’expulsion de squatteurs est simplifiée. Les propriétaires concernés peuvent se faire accompagner par un huissier de justice depuis le 1er février 2022. Le point avec la Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre).
La loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) du 7 décembre 2020 a révisé la procédure administrative d’expulsion (procédure accélérée d’évacuation forcée) des occupants illégaux (squatteurs) d’un logement, pour la rendre plus efficace. L’ensemble des démarches à effectuer peut toutefois sembler encore complexe aux victimes de squats.
Les frais sont à la charge du propriétaire selon un devis préalablement établi
Depuis le 1er février, les propriétaires concernés, ou tous ayants droit, peuvent désormais se faire assister d’un huissier de justice dans les démarches permettant de récupérer leur bien dans le cadre de la procédure administrative.
Cette assistance prévoit notamment le constat de l’occupation illégale, l’accompagnement dans le dépôt de la plainte, la rédaction de la demande au préfet et le suivi des démarches auprès de la préfecture. Si celle-ci n’aboutit pas, elle peut se poursuivre par un accompagnement dans une procédure judiciaire.
Cette disposition nouvelle a été prise à l’initiative du ministère du logement et de la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ). Les honoraires d’intervention de l’huissier mandaté resteront à la charge du demandeur. Ils dépendront de la situation à traiter et feront l’objet d’un devis.
Procédure administrative (procédure accélérée d’évacuation forcée)
Les points essentiels de la procédure administrative pour obtenir la libération d’un logement illégalement occupé sont les suivants :
porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie ;
prouver que le logement est son domicile (par exemple à l’aide de factures, de documents fiscaux, d’une attestation fournie par un voisin) ;
faire constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire ;
demander au préfet de mettre en demeure les squatteurs de quitter le logement.
Dans les 48 heures suivant la réception de la demande, le préfet doit notifier sa décision ou motiver son refus. Si la mise en demeure de quitter le logement n’est pas respectée dans les 24 heures suivantes, le préfet doit ordonner l’évacuation forcée.
A noter : La trêve hivernale ne s’applique pas en cas d’occupation illégale d’un logement. Les conflits entre locataires et propriétaires ne sont pas concernés par cette procédure administrative, réservée aux seuls squats de logements.
À savoir : La seconde procédure d’expulsion, dite judiciaire, passe par la voie des tribunaux pour déloger les squatteurs et récupérer l’usage de son bien. Le propriétaire du logement squatté doit prendre un avocat qui saisira le juge. Ce recours présente l’inconvénient d’être long.
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