Sous conditions, une personne physique domiciliée en France peut bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre de dépenses effectuées, d'ici le 31 décembre 2025, pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique dans sa résidence principale ou secondaire (CGI art. 200 quater C). Ce crédit d'impôt pour borne de recharge électrique est souvent désigné sous l'acronyme CIBRE.
Le crédit d'impôt CIBRE est égal à 75% du montant des dépenses éligibles, sans pouvoir dépasser un certain plafond.
Le bénéfice du crédit d'impôt est limité, pour un même logement, à un seul système de charge pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à deux systèmes pour un couple soumis à imposition commune.
Le système de charge peut être installé dans un logement existant, neuf ou acquis en état futur d'achèvement (BOI-IR-RICI-285 n°80).
A l'initiative de parlementaires (cliquer ici), la loi de finances pour 2024 est venue modifier le cadre légal applicable pour le crédit d'impôt CIBRE (cliquer ici).
D'une part, la loi a augmenté le plafond du crédit d'impôt (500€ contre 300€ auparavant).
D'autre part, la loi a réservé l'application du crédit d'impôt pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pilotable.
Un arrêté ministériel publié le 4 mai 2024 (cliquer ici) vient à cet égard de définir les caractéristiques techniques des systèmes de charge pilotables qui sont éligibles au crédit d'impôt CIBRE (CGI, annexe IV art. 18 ter A modifié). Les systèmes éligibles s'entendent des bornes de recharge qui remplissent certaines conditions cumulatives, fixées par le texte concerné.
Référence
Arrêté du 24 avril 2024 pris pour l'application de l'article 200 quater C du code général des impôts - NOR : ECOE2403008A – JO du 4 mai 2024
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