Un décret en application de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 modifie les règles du jeu entre locataire et propriétaire en ce qui concerne les travaux de rénovation énergétique.
En règle générale, avant de réaliser de gros travaux dans son appartement, le locataire doit en faire la demande au propriétaire. En l’absence d’accord, le propriétaire bailleur est en droit de demander la remise en état des lieux.
Pour encourager la rénovation énergétique des logements, la loi de lutte contre le dérèglement climatique prévoit qu’un locataire peut entreprendre à ses frais les travaux de transformation nécessaires.
La liste des travaux de rénovation énergétique qui peuvent être effectués par le locataire
Le décret 2022-1026 du 22 juillet définit la liste des travaux de rénovation énergétique que le locataire peut réaliser à ses frais dans l’appartement ou de la maison qu’il occupe : – isolation des planchers bas ; – isolation des combles et des plafonds de combles ; – remplacement des menuiseries extérieures ; – protection solaire des parois vitrées ou opaques ; – installation ou remplacement d’un système de ventilation ; – installation ou remplacement d’un système de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire et interfaces associées.
Attention, les travaux réalisés doivent respecter les prescriptions fixées par l’arrêté mentionné au premier alinéa de l’article R. 173-3 du code la construction et de l’habitation. Autrement dit, lorsque les logements loués se situent dans un immeuble collectif, sont exclus de cette liste les travaux affectant les parties communes ou les éléments d’équipement commun. Sont également exclus de cette liste les travaux affectant la structure du bâtiment, son aspect extérieur, modifiant sa destination ou soumis à formalité au titre du livre IV du code de l’urbanisme.
La marche à suivre par les locataires qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique
Adresser en amont un courrier au propriétaire
Le locataire qui envisage de conduire à ses frais des travaux de rénovation énergétique doit adresser au bailleur, en vue de recueillir son accord, une demande qui décrit précisément les transformations envisagées et les conditions dans lesquelles ces travaux seront réalisés. Il doit indiquer notamment l’entreprise chargée de les exécuter. Cette demande mentionne expressément qu’en application du f de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, à défaut de réponse dans le délai de deux mois, le bailleur sera réputé avoir donné son accord tacite à ces travaux de transformation et ne pourra pas, à l’issue du bail, demander la remise en état des lieux. Elle reproduit ces dispositions législatives.
A noter : Prévenez votre propriétaire des travaux envisagés par lettre recommandée avec avis de réception. Son silence dans les deux mois vaudra accord tacite pour lancer les travaux de rénovation énergétique ci dessus.
Informer le propriétaire de la fin des travaux
Dans un délai de deux mois suivant l’achèvement des travaux, le locataire atteste auprès du bailleur que les travaux ont été réalisés par l’entreprise choisie et correspondent effectivement aux travaux de transformation notifiés et autorisés par le bailleur.
Ce que dit la loi pour les autres travaux entrepris par le locataire
« Selon la loi de 1989 visant à améliorer les rapports locatifs, un locataire est libre d’entreprendre, sans l’autorisation de son propriétaire, uniquement des travaux d’aménagement de son logement (peinture, revêtement de sol, décoration) », rappelle la direction de l’information de l’information légale et administrative (Premier ministre). En revanche, lorsque ces travaux constituent une transformation du logement, l’accord écrit du propriétaire est nécessaire. À défaut de cet accord, le propriétaire peut exiger du locataire et aux frais de celui-ci une remise en l’état lors de son départ des lieux. Le propriétaire peut aussi conserver le bénéfice des travaux effectués sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés.
Le propriétaire doit fournir un logement décent
Un propriétaire doit fournir un logement décent, qui suppose notamment un chauffage en bon état de fonctionnement, et le respect d’un critère de performance énergétique minimale qui, pour le moment, ne concerne que l’étanchéité à l’air des ouvertures (portes et fenêtres, trappe de cheminée) et des murs. Un locataire ne peut donc exiger des travaux de son propriétaire que sur ces éléments, s’ils sont défaillants.
De nouvelles règles pour le DPE au 1er janvier 2023
À partir du 1er janvier 2023, pour être énergétiquement décent un logement devra avoir une consommation d’énergie estimée par le DPE inférieure à 450 kWh/m2 . Cette disposition ne concernera que les logements nouvellement proposés à la location.
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