Vente de parties communes à des copropriétaires

Dans les copropriétes il existe trois “types” de parties communes :

1/ les parties communes à usage de tous les copropriétaires,

2/ les parties communes à usage privatif,

3/ et les parties communes à l’usage de certains copropriétaires.

Les parties communes à usage de tous les copropriétaires ne peuvent être cédées ou vendues, même à certains coprorpiétaires qu’avec l’accord unanime de l’ensemble des copropriétaires.

Pour les parties communes à usage de certains copropriétaires, la Cour de cassation, dans un arrêt du 1er Juin 2022 (Ccass. 3e civ pourvoi n° 21-16.232), a jugé que celles-ci peuvent être cédées aux copropriétaires qui en ont l’usage exlcusif qu’avec leur seul accord. L’unanimité de tous les copropriétaires n’est pas exigée.