VOUS ALLEZ ADORER L'IMMOBILIER

Dans les copropriétes il existe trois “types” de parties communes : 1/ les parties communes à usage de tous les copropriétaires, 2/ les...

Est justifiée la condamnation d’un promoteur immobilier à remettre en état les lieux alors que la place de parking qu’il a édifiée sans...

Le locataire d’un logement ancien ne peut pas exiger que tout soit aux normes actuelles. Ainsi, a jugé la Cour de cassation, l’absence de...

Lorsqu’un bail dérogatoire comprend une clause de tacite reconduction, le maintien dans les lieux du locataire à la fin du terme...

Vous êtes de très nombreux loueurs en meublé à être devenu professionnels à l’insu de votre plein gré. En effet, depuis un arrêt du...

Des odeurs nauséabondes présentant un danger pour la santé des personnes relèvent de la garantie de l’assureur dommages-ouvrage (DO), le...

Les revenus issus de biens immobiliers mis en location sont imposables et doivent être déclarés lorsque vous faites votre déclaration...

J’ai visité un appartement avec un agent immobilier qui m’a demandé ma pièce d’identité. En a t-il le droit ? Réponse : Oui, il a même...

Une servitude d’écoulement des eaux usées, bien que discontinue, peut s’acquérir par destination du père de famille lorsqu'elle présente...

Une résidence secondaire étant un domicile au sens de la convention EDH, les agents chargés de constater les infractions d'urbanisme ne...

Le démembrement de propriété est une fiction juridique qui permet de dissocier la pleine propriété d'un bien en deux notions juridiques...

Votre maison est devenue trop grande depuis que vos enfants ont quitté le nid familial. Du coup vous avez une ou des chambres vides....

Depuis le 1er janvier 2021, la procédure administrative d’expulsion de squatteurs est simplifiée. Les propriétaires concernés peuvent se...

Un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est conclu pour l’édification de deux habitations. Après la réception des...

Le dispositif MaPrimeRénov', également appelé « prime de transition énergétique », est une aide en faveur de la rénovation énergétique...

1. L'article 111 de la loi de finances pour 2022 étend l'exonération facultative de taxe d'aménagement prévue par l'article L 331-9, 8°...

Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales de copropriétaires, même fondées sur le défaut de...

Si le maire délivre un permis de construire portant seulement sur de nouveaux travaux alors que le bâtiment a, auparavant, fait l’objet...

Constance souhaite vendre sa maison achetée en 2003 et qu’elle louait en meublé depuis cette date. Peut-elle être exonérée d’imposition...

S’engager dans le mariage, c’est tout partager et a priori, sur le long terme. Or, la vie, plutôt capricieuse, nous réserve de bonnes...