L'ACHAT EN DEMEMBREMENT DE PROPRIETE
Le démembrement de propriété est une fiction juridique qui permet de dissocier la pleine propriété d'un bien en deux notions juridiques...
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Votre maison est devenue trop grande depuis que vos enfants ont quitté le nid familial. Du coup vous avez une ou des chambres vides....
Depuis le 1er janvier 2021, la procédure administrative d’expulsion de squatteurs est simplifiée. Les propriétaires concernés peuvent se...
Un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est conclu pour l’édification de deux habitations. Après la réception des...
Le dispositif MaPrimeRénov', également appelé « prime de transition énergétique », est une aide en faveur de la rénovation énergétique...
1. L'article 111 de la loi de finances pour 2022 étend l'exonération facultative de taxe d'aménagement prévue par l'article L 331-9, 8°...
Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales de copropriétaires, même fondées sur le défaut de...
Si le maire délivre un permis de construire portant seulement sur de nouveaux travaux alors que le bâtiment a, auparavant, fait l’objet...
Constance souhaite vendre sa maison achetée en 2003 et qu’elle louait en meublé depuis cette date. Peut-elle être exonérée d’imposition...
S’engager dans le mariage, c’est tout partager et a priori, sur le long terme. Or, la vie, plutôt capricieuse, nous réserve de bonnes...
Une proposition de loi, adoptée ce jeudi par l’Assemblée nationale, vise à permettre à tous les souscripteurs de crédit immobilier de...
Si l’immobilier de prestige reste une valeur sûre, on constate des baisses de prix de 10% à 15% par rapport à 2019 pour les bien de...
À une époque où le prix du mètre carré habitable atteint des sommets dans la plupart des grandes villes, l'aménagement de combles en...
Toute personne louant un bien immobilier de façon ponctuelle ou régulière est par principe soumise à l’impôt sur le revenu et aux...
Il y a quelques semaines, l’Etat invalidait les nouveaux DPE des logements construits avant 1975. Leur édition pourra reprendre le 1er...
La plus-value sur la vente d’une résidence principale échappe à l’imposition sur les plus-value même si la durée de l’occupation est très...
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Face à l’instabilité économique causée par la crise sanitaire à l’échelle mondiale, mettre à l’abri son épargne en tant qu’expatrié n’a...
La Cour de cassation a changé d’avis: celui qui signe une promesse de vente d’un bien immobilier est définitivement engagé à moins qu’une...
Pour que les économies d'énergie coulent à flot, il suffit de raccorder votre maison à la pompe à chaleur (PAC). Effet assuré pour que...