Contrôle du changement d’usage d’un local : nouvelle obligation pour les syndics de copropriété
Pour vérifier notamment le respect des dispositions relatives aux autorisations de changement d’usage, tout particulièrement lorsque le...
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Précisions sur les conditions à respecter pour pouvoir bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de l'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicules électriques
Sous conditions, une personne physique domiciliée en France peut bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre de dépenses...
Sanction du non-respect d'une servitude de cour commune
Dans un acte notarié, des propriétaires voisins (une société et des particuliers) concluent une servitude dite de « cour commune ». Cette...
Le Parlement a définitivement adopté, le 8 avril 2024, une loi qui concerne les troubles anormaux du voisinage
Suivant une jurisprudence constante, la Cour de cassation applique un «principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble...
LE CREDIT D'IMPOT POUR INSTALLATION D'UNE BORNE DE RECHARGE ELECTRIQUE
Un arrêté ministériel publié le 4 mai 2024 vient de préciser les conditions à respecter pour pouvoir bénéficier d'un crédit d'impôt au...
Création d’une procédure d’expropriation pour les immeubles dont la dégradation est jugée remédiable
Une nouvelle procédure d’expropriation est créée pour les immeubles insalubres qui, bien qu’ayant fait l’objet d’au moins 2 arrêtés de...
L’ex-compagnon qui demeure dans le logement commun doit-il payer une indemnité d’occupation ?
Cas pratique : Marie est séparée de son compagnon. Le couple n’était pas marié. Après le départ de son concubin, elle s’est retrouvée...
Même financée avec des fonds communs, l’assurance-vie souscrite après le divorce n’est pas un acquêt (commun)
La composition de la communauté est figée à la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux (C. civ. art. 262-1, dans sa...
Déclaration 2024 d'occupation des logements
Des propriétaires de logements peuvent être tenus d’effectuer une (nouvelle) déclaration d’occupation auprès des services fiscaux, avant...
Donner quitus au syndic ne l'exonère pas de sa responsabilité délictuelle envers le copropriétaire
Malgré le quitus donné au syndic par l’assemblée générale, un copropriétaire peut rechercher la responsabilité délictuelle du syndic en...
Surface habitable d’un logement à usage d’habitation : en cas d’erreur, les locataires peuvent demander la réduction et le remboursement des loyers.
En cas d’erreur sur la surface du logement de plus d’1/20ème, si le locataire agit dans les 6 premiers mois à compter de la prise d’effet...
L'assiette d'une servitude de passage ne peut être modifiée que si elle est plus commode et conforme au PPRNP
Le fonds servant ne peut modifier unilatéralement l’assiette de la servitude de passage qu’à un endroit plus commode et sans méconnaître...
L’héritier d’un associé de SARL peut renoncer à sa demande d’agrément à tout moment
L’héritier d’un associé de SARL décédé, dont la demande d'agrément en qualité d'associé a été rejetée, peut renoncer à sa demande...
Location touristique autorisée supérieure à 120 jours
La location d’un meublé de tourisme au-delà du plafond annuel légal ne constitue pas une infraction quand elle est justifiée par un motif...
La vente d'un immeuble n'entre pas dans l'objet d'une SCI faute d'y être mentionnée
L’objet d’une SCI défini notamment comme la propriété de tous biens immobiliers et de toutes opérations s’y rattachant n’inclut pas la...
Une société civile ancienne immatriculée après la date limite devient une personne morale nouvelle
Une société civile ancienne non immatriculée au 1er novembre 2002 perd sa personnalité morale et ses biens sont transférés aux associés....
Validité du testament non daté rédigé au dos d’un relevé bancaire
Un testament olographe non daté est valable si des éléments intrinsèques, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques,...
Le diagnostiqueur amiante n’a pas à émettre de réserves sur les canalisations enterrées
Les faits : L’acte de vente d’une maison avec jardin est signé, auquel est annexé un diagnostic négatif de repérage d’amiante. Six mois...
Un trouble anormal de voisinage antérieur mais persistant ne prive pas le voisin victime de son droit à réparation
En application du principe que nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, l’antériorité d’un...
Précision sur le mode de calcul de la surface de vente commerciale
Après les précisions du Conseil d’État sur la notion de surface de vente en matière d’aménagement commercial, une circulaire explique...
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