CJM Team14 juin 20241 min de lectureExonération pour la plus-value en cas de vente d’un logement après un déménagement : baissez le prix à temps !Sous conditions, un particulier qui vend sa résidence principale peut bénéficier d’une exonération au titre de la plus-value immobilière,...
CJM Team9 juin 20241 min de lectureContrôle du changement d’usage d’un local : nouvelle obligation pour les syndics de copropriétéPour vérifier notamment le respect des dispositions relatives aux autorisations de changement d’usage, tout particulièrement lorsque le...
CJM Team31 mai 20242 min de lecturePrécisions sur les conditions à respecter pour pouvoir bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de l'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicules électriquesSous conditions, une personne physique domiciliée en France peut bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre de dépenses...
CJM Team24 mai 20243 min de lectureSanction du non-respect d'une servitude de cour communeDans un acte notarié, des propriétaires voisins (une société et des particuliers) concluent une servitude dite de « cour commune ». Cette...
CJM Team17 mai 20242 min de lectureLe Parlement a définitivement adopté, le 8 avril 2024, une loi qui concerne les troubles anormaux du voisinageSuivant une jurisprudence constante, la Cour de cassation applique un «principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble...
CJM Team10 mai 20242 min de lectureLE CREDIT D'IMPOT POUR INSTALLATION D'UNE BORNE DE RECHARGE ELECTRIQUEUn arrêté ministériel publié le 4 mai 2024 vient de préciser les conditions à respecter pour pouvoir bénéficier d'un crédit d'impôt au...
CJM Team3 mai 20243 min de lectureCréation d’une procédure d’expropriation pour les immeubles dont la dégradation est jugée remédiableUne nouvelle procédure d’expropriation est créée pour les immeubles insalubres qui, bien qu’ayant fait l’objet d’au moins 2 arrêtés de...
CJM Team26 avr. 20243 min de lectureL’ex-compagnon qui demeure dans le logement commun doit-il payer une indemnité d’occupation ?Cas pratique : Marie est séparée de son compagnon. Le couple n’était pas marié. Après le départ de son concubin, elle s’est retrouvée...
CJM Team20 avr. 20241 min de lectureMême financée avec des fonds communs, l’assurance-vie souscrite après le divorce n’est pas un acquêt (commun)La composition de la communauté est figée à la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux (C. civ. art. 262-1, dans sa...
CJM Team12 avr. 20242 min de lectureDéclaration 2024 d'occupation des logementsDes propriétaires de logements peuvent être tenus d’effectuer une (nouvelle) déclaration d’occupation auprès des services fiscaux, avant...
CJM Team4 avr. 20243 min de lectureDonner quitus au syndic ne l'exonère pas de sa responsabilité délictuelle envers le copropriétaireMalgré le quitus donné au syndic par l’assemblée générale, un copropriétaire peut rechercher la responsabilité délictuelle du syndic en...
CJM Team22 mars 20242 min de lectureSurface habitable d’un logement à usage d’habitation : en cas d’erreur, les locataires peuvent demander la réduction et le remboursement des loyers.En cas d’erreur sur la surface du logement de plus d’1/20ème, si le locataire agit dans les 6 premiers mois à compter de la prise d’effet...
CJM Team14 mars 20243 min de lectureL'assiette d'une servitude de passage ne peut être modifiée que si elle est plus commode et conforme au PPRNPLe fonds servant ne peut modifier unilatéralement l’assiette de la servitude de passage qu’à un endroit plus commode et sans méconnaître...
CJM Team3 mars 20243 min de lectureL’héritier d’un associé de SARL peut renoncer à sa demande d’agrément à tout momentL’héritier d’un associé de SARL décédé, dont la demande d'agrément en qualité d'associé a été rejetée, peut renoncer à sa demande...
CJM Team25 févr. 20242 min de lectureLocation touristique autorisée supérieure à 120 joursLa location d’un meublé de tourisme au-delà du plafond annuel légal ne constitue pas une infraction quand elle est justifiée par un motif...
CJM Team10 févr. 20242 min de lectureLa vente d'un immeuble n'entre pas dans l'objet d'une SCI faute d'y être mentionnéeL’objet d’une SCI défini notamment comme la propriété de tous biens immobiliers et de toutes opérations s’y rattachant n’inclut pas la...
CJM Team5 févr. 20242 min de lectureUne société civile ancienne immatriculée après la date limite devient une personne morale nouvelleUne société civile ancienne non immatriculée au 1er novembre 2002 perd sa personnalité morale et ses biens sont transférés aux associés....
CJM Team29 janv. 20244 min de lectureValidité du testament non daté rédigé au dos d’un relevé bancaireUn testament olographe non daté est valable si des éléments intrinsèques, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques,...
CJM Team21 janv. 20242 min de lectureLe diagnostiqueur amiante n’a pas à émettre de réserves sur les canalisations enterréesLes faits : L’acte de vente d’une maison avec jardin est signé, auquel est annexé un diagnostic négatif de repérage d’amiante. Six mois...
CJM Team14 janv. 20242 min de lectureUn trouble anormal de voisinage antérieur mais persistant ne prive pas le voisin victime de son droit à réparationEn application du principe que nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, l’antériorité d’un...
