Sous conditions, un particulier qui vend sa résidence principale peut bénéficier d’une exonération au titre de la plus-value immobilière,...
Pour vérifier notamment le respect des dispositions relatives aux autorisations de changement d’usage, tout particulièrement lorsque le...
Sous conditions, une personne physique domiciliée en France peut bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre de dépenses...
Dans un acte notarié, des propriétaires voisins (une société et des particuliers) concluent une servitude dite de « cour commune ». Cette...
Suivant une jurisprudence constante, la Cour de cassation applique un «principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble...
Un arrêté ministériel publié le 4 mai 2024 vient de préciser les conditions à respecter pour pouvoir bénéficier d'un crédit d'impôt au...
Une nouvelle procédure d’expropriation est créée pour les immeubles insalubres qui, bien qu’ayant fait l’objet d’au moins 2 arrêtés de...
Cas pratique : Marie est séparée de son compagnon. Le couple n’était pas marié. Après le départ de son concubin, elle s’est retrouvée...
La composition de la communauté est figée à la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux (C. civ. art. 262-1, dans sa...
Des propriétaires de logements peuvent être tenus d’effectuer une (nouvelle) déclaration d’occupation auprès des services fiscaux, avant...
Malgré le quitus donné au syndic par l’assemblée générale, un copropriétaire peut rechercher la responsabilité délictuelle du syndic en...
En cas d’erreur sur la surface du logement de plus d’1/20ème, si le locataire agit dans les 6 premiers mois à compter de la prise d’effet...
Le fonds servant ne peut modifier unilatéralement l’assiette de la servitude de passage qu’à un endroit plus commode et sans méconnaître...
L’héritier d’un associé de SARL décédé, dont la demande d'agrément en qualité d'associé a été rejetée, peut renoncer à sa demande...
La location d’un meublé de tourisme au-delà du plafond annuel légal ne constitue pas une infraction quand elle est justifiée par un motif...
L’objet d’une SCI défini notamment comme la propriété de tous biens immobiliers et de toutes opérations s’y rattachant n’inclut pas la...
Une société civile ancienne non immatriculée au 1er novembre 2002 perd sa personnalité morale et ses biens sont transférés aux associés....
Un testament olographe non daté est valable si des éléments intrinsèques, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques,...
Les faits : L’acte de vente d’une maison avec jardin est signé, auquel est annexé un diagnostic négatif de repérage d’amiante. Six mois...
En application du principe que nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, l’antériorité d’un...