VOUS ALLEZ ADORER L'IMMOBILIER

Après les précisions du Conseil d’État sur la notion de surface de vente en matière d’aménagement commercial, une circulaire explique...

La non-réitération de la vente n’est pas imputable à l’acquéreur qui demande un prêt non conforme aux stipulations de la promesse de...

Vous n’êtes pas parvenu à établir un état des lieux amiablement ? Vous pouvez faire réaliser cet état des lieux par un commissaire de...

Si les infiltrations d’eau constatées font obstacle à une utilisation normale du sous-sol de la maison vendue, la garantie des vices...

Un bien détenu en indivision est libéré par le locataire qui l’occupait. Une cour d’appel considère que l'absence de relocation de ce...

Si la condition suspensive d’obtention d’un prêt immobilier par le maître de l’ouvrage n’est pas réalisée au jour de la résiliation du...

L’article L 111-16 du Code de l’urbanisme ne fait pas obstacle à l’application d’une disposition du PLU qui, sans interdire la pose de...

Lors de tout achat d’un bien immobilier, il est obligatoire de s’acquitter des frais d’acquisition, communément mais improprement appelés...

Vous êtes propriétaire d’un terrain et votre voisin utilise une partie de votre bien pour y garer sa voiture. Attention, car si vous le...

Après avoir déjà longuement agité la sphère immobilière, le DPE continue de susciter bien des questionnements. En cause actuellement au...

Un particulier fait construire une maison sur un terrain que l’un de ses oncles lui a présenté. Ce dernier prend en charge la totalité de...

À partir du 1er avril 2023, les logements les plus énergivores devront faire l’objet d’un audit énergétique en cas de vente. Ce document...

La vente d’un logement, dont les travaux du vendeur ne sont pas achevés au jour de la signature de l’acte, relève du régime de la vente...

Microfoncier ou régime réel, le calcul se fait surtout en fonction du niveau des frais engagés. Le propriétaire bailleur est soumis à une...

Vous devez vendre la résidence principale de votre parent pour payersa maison de retraite? N’attendez pas. Au-delà d’un an, il risque...

La loi de finances rectificatives pour 2022 publiée au Journal officiel du 1er Décembre 2022 prévoit de modifier la base de la valeur des...

Dans une réponse ministérielle du 24 Novembre 2022 le Ministère de la transition écologique a précisé que la construction d’une terrasse...

Un bien appartenant à une personne publique relève de son domaine privé s’il n’est pas démontré l’existence d’un aménagement nécessaire à...

Les plus-values de cession d’immeubles ou de droits immobiliers sont exonérées d’impôt sur le revenu, lorsque le prix de cession est...

Les passoires thermiques sont dans le viseur du gouvernement. Dans la même dynamique que les annonces autour des économies d’énergie, le...