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À partir du 1er avril 2023, les logements les plus énergivores devront faire l’objet d’un audit énergétique en cas de vente. Ce document...

La vente d’un logement, dont les travaux du vendeur ne sont pas achevés au jour de la signature de l’acte, relève du régime de la vente...

Microfoncier ou régime réel, le calcul se fait surtout en fonction du niveau des frais engagés. Le propriétaire bailleur est soumis à une...

Vous devez vendre la résidence principale de votre parent pour payersa maison de retraite? N’attendez pas. Au-delà d’un an, il risque...

La loi de finances rectificatives pour 2022 publiée au Journal officiel du 1er Décembre 2022 prévoit de modifier la base de la valeur des...

Dans une réponse ministérielle du 24 Novembre 2022 le Ministère de la transition écologique a précisé que la construction d’une terrasse...

Un bien appartenant à une personne publique relève de son domaine privé s’il n’est pas démontré l’existence d’un aménagement nécessaire à...

Les plus-values de cession d’immeubles ou de droits immobiliers sont exonérées d’impôt sur le revenu, lorsque le prix de cession est...

Les passoires thermiques sont dans le viseur du gouvernement. Dans la même dynamique que les annonces autour des économies d’énergie, le...

L’article 7 du projet de loi de finances pour 2023 prévoit que les travaux de rénovation énergétique des logements bénéficieront d’un...

Vous l'aurez sans doute remarqué, la vie n'est pas un long fleuve tranquille. Entre enfants de précédentes unions ou changement total de...

Depuis quelques semaines, la question du taux d’usure est centrale. Les refus de crédit immobilier semblent être de plus en plus nombreux...

Contrat d'assurance emprunteur : qu'est-ce que c'est ? La souscription d'un contrat d'assurance emprunteur peut être exigée par votre...

Selon une étude, c’est l’un des moments de l’année où les prix de l’immobilier sont les plus accessibles et où il est intéressant de se...

L’article L. 271-1, alinéa 2, du code de la construction et de l’habitation prévoit que tout acquéreur non professionnel d’un logement...

Un entrepreneur peut vouloir domicilier le siège de sa société chez lui. S’il est locataire, il convient de respecter certaines règles,...

Un décret en application de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 modifie les règles du jeu entre locataire et propriétaire en ce...

Si elle n’est pas légalement obligatoire, l’assurance emprunteur est exigée quasi systématiquement dans le cadre d’un prêt immobilier. Il...

La créance réclamée par un époux au titre des dépenses d’amélioration portant sur un bien personnel de son conjoint doit être évaluée...

Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens divorcent. Le mari réclame une créance à son ex-femme pour avoir financé : la...